A. Contrat entre l’Utilisateur et Rolandia Travel

Bienvenue sur www.rolandia.eu. Nous vous demandons de lire avec attention les termes et conditions contractuels (Termes et Conditions). Ce Site Web vous est offert par Rolandia Travel, dont le siège social est situé en Roumanie, Iasi, Str Eternitate, Nr. 76, Centru Axa, Etj 2, société immatriculée au Registre du Commerce de Roumanie sous le numéro J22/1958/2012, C.I.F. RO30914247, accréditée par le Ministère du Tourisme de Roumanie par la licence no. 6725 de 2013. Veuillez prendre connaissance que toute correspondance concernant le Service Relations Clients doit être adressée à cette adresse.

B. Acceptation des Termes et Conditions

Veuillez vous assurer de lire attentivement toutes les sections des Termes et Conditions avant d’utiliser le Site Web. L’utilisation de toute section de notre site nous indique que vous acceptez et vous conformez à tous les Termes et Conditions. La réservation de produits et services de voyage sur ce site, par l’intermédiaire de nos agents, constitue aussi une entente et une acceptation des Termes et Conditions.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les Termes et Conditions du présent Site Web nous vous demandons de ne pas l’utiliser ou ne pas faire des réservations par nos agents. Nous nous réservons le droit d’opérer des modifications sur le contenu du site à n’importe quel moment sans avis préalable. En continuant d’accéder au présent site web ou de l’utiliser après cet affichage vous acceptez tout ajout ou modification des Termes et Conditions.

C. Les services Rolandia

Rolandia Travel met à votre disposition des paquets et des services touristiques à destination de Roumanie. Le site vous permet d’effectuer les réservations et des paiements à travers un système de paiement en ligne.

D. Rolandia Travel agit en tant qu’agent

Rolandia Travel agit en tant qu’agent pour des fournisseurs tiers comme des compagnies aériennes, hôtels, services de location de voitures, autres (Fournisseurs de Services Touristiques). Rolandia Travel n’assume aucune responsabilité pour les produits et services offerts par les Fournisseurs de Services Touristiques et ne se porte garant, d’aucune manière (ni explicite, ni implicite) de l’exactitude ou de la qualité des produits et services présentés sur le Site.

E. Utilisation du Site

  • Vous ne pouvez utiliser ce Site qu’en acceptant les conditions suivantes:
  • Vous avez la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en votre nom ou en utilisant votre compte;
  • Vous avez plus de 18 ans et la capacité légale d’initier des actions juridiques;
  • Vous garantissez la véracité des renseignements vous concernant ou concernant votre famille;
  • Vous utilisez le Site Web pour votre intérêt personnel, non-commercial (qui sera toujours personnel et non abusif);
  • Vous utilisez le Site Web afin d’obtenir des renseignements, de vérifier la disponibilité et la compatibilité de nos services et produits;
  • Vous utilisez le site web dans des buts liés à l’intention d’acheter nos services et produits;
  • Vous utilisez le Site Web afin d’accéder et recevoir des renseignements sur votre voyage et/ ou les dates de la réservation ou pour contacter Rolandia Travel afin de gérer les réservations ou vos options pour le voyage;
  • Vous utilisez le site Web pour partager vos opinions, vos évaluations et vos commentaires sur les produits et services Rolandia Travel;

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site Web pour:

  • Accéder, extraire, utiliser ou copier n’importe quel matériel ou information sur ce site dans un but commercial ou dans tout but illicite. Surtout il ne vous est pas permis de copier (en imprimant, stockant sur un disque ou toute autre modalité) et diffuser (y compris la diffusion des copies), de modifier ou falsifier tout matériel du Site Web ;
  • Faire toute réservation fausse, spéculative ou frauduleuse;
  • Accéder ce site d’une manière qui affecte les performances du site ou qui interfère, de quelque manière que ce soit, avec les utilisateurs de notre Site.
    Interdiction de l’accès au site Web:
    Rolandia Travel se réserve le droit de vous interdire à tout moment l’accès au site Web, sans notification préalable.

F. Conditions de reservation

Toute réservation effectuée par le site Web sera considérée comme votre intention d’acheter un produit ou service touristique. Si votre demande est acceptée, vous allez recevoir un e-mail de confirmation de Rolandia Travel, et ce contrat entre en vigueur. Tous les services touristiques publiés sur le site sont en fonction de la disponibilité des Fournisseurs de Services Touristiques. Les termes et conditions du Fournisseur de Services Touristiques (y compris les règles de transport des passagers, imposées par les compagnies aériennes) s’ajouteront aux Termes et Conditions de ce site. Les termes des Fournisseurs de Services Touristiques peuvent inclure des stipulations quand aux méthodes de paiement, obligations, annulation, modifications des réservations ou remboursements (le cas échéant) ou aux restrictions de toute autre nature.
Toutes les réservations s’effectuent en fonction des disponibilités. Rolandia Travel s’engage à transmettre par écrit à l’Utilisateur, la confirmation ou le refus de sa réservation, dans un délai de 48 heures. Si le paiement n’est pas effectué à temps, Rolandia Travel se réserve le droit d’annuler la réservation. Rolandia Travel se réserve le droit de modifier les conditions de voyage, modifications qui n’affectent pas le standard confirmé des vacances. Rolandia Travel notifiera par écrit l’Utilisateur sur ces modifications avant le commencement des vacances. Après le paiement intégral du séjour, Rolandia Travel transmettra à l’Utilisateur, dans un délai de 48 heures, le bon de voyage et tous les documents de voyage.

G. Conditions de paiement

Rolandia Travel doit recevoir au moins 50% de la somme totale à moins de 7 (sept) jours après la confirmation écrite de la réservation. La différence de 50% sera payée à moins de 25 jours du départ. Au cas où Rolandia Travel n’a pas reçu la somme agrée avec l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas utiliser les services touristiques.
Tous les tarifs et les taxes peuvent subir des modifications, car ils sont soumis aux fluctuations des coûts de transport, y compris le coût du carburant, des impôts ou des taxes perçues pour des services comme les taxes d’embarquement, d’atterrissage, de débarquement ou des fluctuations du taux de change.
Le règlement peut s’effectuer avec les principales cartes de crédit reconnues et présentées de manière détaillée sur le Site Web. Rolandia Travel se réserve le droit de charger toute taxe (ou commissions) pouvant apparaître lors de la réservation par cartes de crédit. Vous serez informé des commissions appliquées. Rolandia Travel se réserve le droit de transférer les coûts générés par les pénalisations de rejet de prélèvement. Si votre réservation est payée avec la carte de crédit d’une autre personne, nous nous réservons le droit de demander une autorisation écrite de la personne respective. Sur demande de l’émettant de votre carte de crédit, Rolandia Travel ou le Fournisseur de Services Touristiques se réserve le droit d’envoyer les billets, les bons ou autres documents de voyage à l’adresse que vous avez déclarée lors de l’émission de la carte de crédit. Fournir des informations erronées sur cette adresse peut entraîner l’annulation de la réservation, le retard de la livraison des documents de voyage et peut déterminer l’augmentation du tarif confirmé. Veuillez vous assurer que les détails de votre adresse de facturation sont les mêmes que ceux du relevé de compte.
Afin de minimiser les tentatives de fraude de votre carte de crédit, nous nous réservons le droit d’effectuer, avant d’émettre les documents de voyage, et à travers le processeur de paiement en ligne, des vérifications aléatoires, de demander la preuve de votre adresse et une copie de la carte de crédit, tout comme un relevé de compte récent.

H. Conditions d’annulation

Au cas où vous désirez annuler ou modifier un service réservé ou acheté (si le Fournisseur de Services touristiques le permet) il vous incombe la responsabilité d’informer sous forme écrite ou par le téléphone Rolandia Travel. Dans certains cas l’annulation/ la modification n’est pas possible ou il faut remplir certaines conditions pour ce faire. Rolandia Travel ou le Fournisseur de Services Touristiques acceptent toutes les formes écrites de demandes d’annulation/modification. Rolandia Travel ou le Fournisseur de Services Touristiques ne peuvent pas annuler/modifier le service touristique avant d’avoir accusé réception de votre demande. Si l’Utilisateur renonce, par sa faute, aux services qui font l’objet du présent contrat, celui-ci doit verser à Rolandia Travel des pénalités :
a. 25% des frais, si l’annulation survient entre 25 et 30 jours avant le départ ;
b. 50% du prix des prestations, si le renoncement survient entre 16 et 25 jours avant le départ ;
c. 100% du prix des prestations, si le renoncement a lieu à moins de 16 jours avant le départ ou en cas de non présentation au départ.

I.Responsabilité Rolandia Travel

Rolandia Travel ne pourra être tenu pour responsable des pertes indirectes résultant des stipulations du présent contrat, de l’utilisation défectueuse du Site Web ou des services touristiques réservés et achetés sur le Site. Rolandia Travel pourra être tenu pour responsable uniquement pour les pertes directes dont la valeur ne peut pas dépasser le prix total des services touristiques achetés (à l’exception des cas de décès ou d’accidents personnels dont la valeur n’a pas de limite).

J. Force majeure

Rolandia Travel n’assume pas de responsabilité en cas de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, mais sans s’y limiter, les interventions gouvernementales, les guerres, les enlèvements, les incendies, les inondations, les accidents, les orages, les grèves, les attaques terroristes ou les actions industrielles qui peuvent affecter Rolandia Travel ou ses fournisseurs.

K. Droits de propriété et d’utilisation des matériaux et des informations sur le site

Le copyright, les droits de propriété et le contenu du site Web sont la propriété de Rolandia Travel. Les matériaux présents sur le site Web sont la propriété de Rolandia Travel ou de ses affiliés, à l’exception du cas où ils sont reconnus comme appartenant à d’autres parties impliquées.
Le nom Rolandia Travel et les autres marques, logos ou éléments graphiques contenus par le Site sont des marques déposées de Rolandia Travel ou de ses affiliés. Les autres noms de compagnies, produits ou services qui apparaissent sur le site peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Vous n’avez aucun droit ou licence d’utilisation de ces marques.

L. Modifications du Site Web

Rolandia Travel peut modifier le design ou le contenu du Site Web, y compris la disponibilité des fournisseurs des services touristiques, la base de données tout comme d’autres caractéristiques du Site.

M. Politique de confidentialité

Rolandia Travel accorde une importance particulière à la protection de votre intimité. Pour comprendre la politique du Site Web concernant la protection des données à caractère personnel nous vous prions de vous rapporter à la Politique de confidentialité.

N. Modifications des Termes et Conditions

Rolandia Travel se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les Termes et Conditions concernant l’utilisation de ce Site Web, sans notification préalable des Utilisateurs. La version actuelle des Termes et Conditions sera affichée sur le Site à partir de la date où les modifications seront effectives. Votre utilisation continue du Site après que lesdites modifications auront été apportées signifiera que vous acceptez les conditions révisées.

O. Droit applicable

Les Termes et Conditions représentent le contrat entre l’Utilisateur et Rolandia Travel et sont régis et interprétés conformément aux lois roumaines.

CONTRAT AVEC LE TOURISTE

CONTRAT-CADRE
de commercialisation de forfaits touristiques

Les parties contractantes:

SC ROLANDIA TRAVEL SRL, ayant son siège social à Iasi, Str Eternitate nr 76, Cladirea Centru de Afaceri AXA, etaj 2, Birou E2.14 , C.U.I. RO 30914247, enregistrée au Registre du Commerce Iasi sous le numéro J/22/1958/2012 titulaire de la Licence de Tourisme no. 6725 /2013, représentée par M. APOSTOL NICUSOR GABRIEL, en qualité de Manager General,
dénommée ci-après l’Agence,
Et le touriste/représentant du touriste.

I. Objet
Est constitué par la vente, par l’Agence, des services touristiques inscrits dans le bon ou le billet d’excursion et la délivrance des documents de voyage.
L’agence est obligée de solliciter au client une demande de réservation écrite, par fax, email ou formulaire de réservation, lorsque l’on sollicite des services touristiques qui ne font pas partie de l’offre propre de l’agence de tourisme et qui nécessitent la confirmation de la réservation par d’autres prestataires.
Le contrat prend effet au moment où les services sollicités par le client ont été confirmés par l’agence, respectivement le client prend connaissance des services qui ont été confirmés et les accepte par écrit, par fax ou email ou accepte le formulaire de Termes et conditions du formulaire de réservation.

II. Prix
Le prix du contrat est spécifié sur la facture et comprend le coût des services touristiques effectifs, la commission de l’Agence et la V. A. T. L’avance est d’au moins 50% du prix. La différence de 50% sera payée au moins 25 jours avant le début des vacances. Si Rolandia n’a pas reçu la somme agrée avec le touriste, le touriste ne peut pas bénéficier des services touristiques.
Le payement des services afférents au contrat se fera en euros.

III. Droits et obligations de l’Agence
1. Au cas où l’Agence est amenée à modifier l’un des éléments essentiels du contrat, elle a l’obligation d’en prévenir le touriste au moins 15 jours avant la date de départ.
2. L’agence peut modifier le prix du contrat, l’augmentant ou le réduisant, selon le cas, seulement si la modification a lieu suite aux variations du coût du transport, des redevances et des taxes afférentes aux services d’atterrissage, de débarquement/embarquement dans les ports et aéroports et des taxes de séjour ou des taux de change afférentes aux services touristiques contractés.
3. Au cas où, après le commencement du voyage, une partie importante des services prévus dans le contrat n’est pas accomplie ou l’Agence se rend compte qu’elle ne peut pas les accomplir, elle est obligée :
3.1. d’offrir au touriste des alternatives appropriées en vue de la continuation du voyage sans majorer le prix, respectivement les services touristiques offerts doivent être de la même qualité et de la même quantité ;
3.2. de restituer au touristes les sommes qui représentent la différence entre les services touristiques payés et les services effectivement prestés durant le voyage ;
3.3. si l’agence n’est pas en mesure d’offrir au client des alternatives appropriées ou si celui-ci les refuse pour des raisons fondées, d’assurer, sans frais supplémentaires, le transport retour du touriste à son lieu de départ ou dans un lieu agréé par celui-ci et, le cas échéant, de le dédommager pour les services non assurés.
4. L’Agence est responsable de la bonne exécution des obligations assumées par le contrat, à l’exception des cas suivants:
4.1. lorsque le non accomplissement ou le mauvais accomplissement des obligations assumés par le contrat est du fait du touriste ;
4.2. lorsque le non accomplissement des obligations est du fait des causes de force majeure ou de circonstances que ni l’agence, ni les prestataires de services ne pouvaient prévoir ou éviter (modifications d’horaires ou d’itinéraire, retards survenus dans le trafic etc.).
5. L’agence a l’obligation de fournir par écrit au client, deux jours avant la date de départ, les informations suivantes:
5.1. les horaires, les lieux des escales et les liens, tout comme, le cas échéant, le lieu que chaque touriste occupera dans chacun des moyens de transport inclus dans le contrat (sauf dans l’avion);
5.2. le nom, le siège/ adresse, les numéros de téléphone et de fax de la succursale locale de l’organisateur et/ ou du détailliste ou, en son absence, un numéro d’appel d’urgence qui lui permette de contacter l’organisateur et/ ou le détailliste ;
5.3. pour les voyages des mineurs non accompagnés par leurs parents, les renseignements qui permettent aux parents d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable de l’endroit où l’enfant est hébergé.

IV. Droits et obligations du touriste
1. si le touriste ne peut pas participer au voyage, il peut céder son contrat de voyage à un tiers qui remplit toutes les conditions qui s’appliquent au séjour contracté, et doit en informer l’Agence par écrit, au moins dix jours avant le départ. Pour ce qui est des voyages individuels, lorsque le transport s’effectue en avion, la cession ne peut être effectuée que s’il existe la possibilité de transférer la place. Le touriste qui cède son voyage, tout comme le cessionnaire, sont responsables de manière solidaire du payement du prix du voyage et des éventuels frais supplémentaires apparus suite à la cession.
2. Si les prix établis dans le contrat augmentent de plus de 10%, le touriste peur résilier le contrat, et a droit au remboursement, par l’Agence, des sommes payées.
3. 1. Le touriste est tenu de communiquer à l’Agence, 5 jours après avoir reçu la notification prévue au chap. III, point 1, sa décision d’opter pour :
3.1.1. la résiliation du contrat sans payer des pénalités ; ou
3.1.2. d’accepter les nouvelles conditions du contrat.
3. 2. Au cas où le touriste résilie le contrat ou l’Agence annule le voyage avant le départ, le touriste a le droit :
3.2.1. d’accepter, au même prix, d’autres prestations touristiques de qualité équivalente ou supérieure, proposées par l’Agence ;
3.2.2. d’accepter des services touristiques de qualité inférieure, proposés par l’Agence, avec le remboursement immédiat de la différence de prix;
3.2.3. de recevoir le remboursement immédiat des sommes versées, en vertu du contrat.
3. 3. Le touriste a le droit de résilier à tout moment, en totalité ou partiellement, son contrat, et au cas où la résiliation est du fait du touriste, celui-ci est obligé de dédommager l’Agence du préjudice créé, à l’exception des cas de force majeure, définis conformément à la loi. Toute demande de changement d’hôtel, de la structure des chambres ou de tout autre service équivaut à une résiliation du contrat, et l’application des pénalités légales valables au moment respectif, et la souscription d’un nouveau contrat.
3. 4. Le touriste est obligé de payer à la réception de l’unité hôtelière la taxe de station, la taxe de salubrité tout comme d’autres taxes locales, sans pouvoir prétendre des dédommagements ou le remboursement des frais par l’Agence.
3. 5. Le touriste est obligé de présenter à la réception de l’unité hôtelière ses documents d’identité, tout comme le document de voyage (bon) délivré afin de bénéficier des services touristiques.

V. Renonciations, pénalisations, dédommagements
1. si le touriste renonce, de son fait, aux services touristiques faisant l’objet du présent contrat, il doit à l’Agence des pénalités comme suit:
1.1. 25% des frais, si l’annulation survient entre 25 et 30 jours avant le départ ;
1.2. 50% du prix des prestations, si le renoncement survient entre 16 et 25 jours avant le départ ;
1.3. 100% du prix des prestations, si le renoncement a lieu à moins de 16 jours avant le départ ou en cas de non présentation au départ.
2. Au cas où le touriste qui a contracté des services touristiques avec l’agence et a versé une avance ne paye pas, dans les délais fixés par l’agence, les versements ou le reste à payer, le contrat est considéré comme résilié et l’Agence a le droit d’annuler les réservations effectuées au bénéfice du touriste, en retenant intégralement les sommes versées par le touriste jusqu’à la date respective.
3. Si une ambassade refuse d’accorder le visa d’entrée pour effectuer le voyage, seront retenues toutes les taxes payées par l’Agence aux prestataires directs, tout comme ses propres dépenses d’opération.
4. Si le touriste entré sur le territoire de la Roumanie refuse de rentrer dan son pays de provenance et cela entraîne les autorités roumaines à engager des dépenses, le touriste a l’obligation de supporter toutes ces dépenses.
5. Les pénalités équivalentes au prix du contrat s’appliquent aussi lorsque le touriste n’arrive pas à temps à l’aéroport ou au lieu de départ/ destination, ou s’il ne peut pas effectuer le voyage parce que la police de frontière lui interdit l’entrée dans le pays.
6. Le touriste doit transmettre par écrit la demande d’annulation des services touristiques. En cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération.
7. L’agence payera des dédommagements en fonction du degré de non respect des obligations contractuelles.
8. Au cas où l’agence de tourisme Rolandia revend les services touristiques à d’autres prestataires de tourisme, les pénalités du prestataire respectif seront perçues, qui seront apportées à la connaissance du touriste par fax ou email.

VI. Réclamations
1. Si le touriste est mécontent des services touristiques reçus, il est tenu de rédiger une notification écrite, claire et explicite, concernant les défauts constatés, liés à l’accomplissement des prestations contractées, qu’il transmettra aussi promptement que possible à l’Agence, mais aussi au prestataire de services touristiques (la direction de l’hôtel, du restaurant).
2. L’Agence, tout comme le prestataire de services touristiques, agiront aussi vite que possible afin de solutionner la demande. Au cas où celle-ci n’est pas solutionnée, ou n’est solutionnée que partiellement, le touriste déposera au siège de l’Agence une réclamation écrite par email, maximum 5 jours après la fin du voyage. Dans un délai de 15 jours l’Agence devra communiquer au touriste les dédommagements qui lui sont dus.

VII. Assurances
Le touriste est assuré en ce qui concerne le remboursement des frais de rapatriement et/ou des sommes versées dans le cas de l’insolvabilité ou de la banqueroute de l’Agence par la société d’Assurance – Réassurance CITY INSURANCE S.A. ayant le siège à Bucarest, str. Constantin Aricescu, nr. 5-7, Parter –Demisol , Sector 1 , téléphone (004) 021-231.00.54, fax 021-231.04.42 avec la Police no BN 000000179 du 13.12.2012 valable jusqu’au 12.12.2013
Le touriste a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance facultatif ou un contrat d’assistance (avec la compagnie d’assurances de son choix) qui couvre les éventuels frais de transfert, les taxes de rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.

VIII. Documents
Sont considérés comme partie intégrante de ce contrat, comme annexes au contrat, les documents suivants :
a) le bon/ billet d’excursion/ bon de commande/ annexe au contrat, le cas échéant
b) le programme touristique (dans le cas des groupes accompagnés par un guide).

IX. Dispositions finales
1. Le présent Contrat représente l’accord volontaire des parties signataires
2. Le présent Contrat peut aussi être conclu à distance, par fax, les parties convenant sur l’autorité du présent contrat dans sa forme actuelle
3. La commercialisation des forfaits touristiques sera faite en conformité avec les stipulations du présent contrat et en respectant les stipulations de l’Ordonnance Gouvernementale no. 107/1999 concernant l’activité de commercialisation des services touristiques, approuvée avec des modifications par la Loi no 631/2001, Ordre. 516/2005 du12/04/2005 Publié dans le Moniteur Officiel Partie I no. 334 du20/04/2005 avec les modifications ultérieures.
4. Le contrat peut aussi se présenter sous la forme d’un catalogue, dépliant ou autre écrit, si le touriste en est renseigné et si le document contient les renseignements prévus par l’art. 10 alin. (2) de l’ordonnance Gouvernementale no. 107/1999, approuvée avec des modifications et ajouts par la Loi no. 631/2001, Ordre no. 516/2005 du 12/04/2005 Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I nr. 334 du 20/04/2005 avec les modifications ultérieures.